Conditions Générales d’Utilisation – CGU Consommateurs

CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION DE LA PLACE DE MARCHE L’ESPRIT LOCAL APPLICABLES A COMPTER DU 01/09/2020

Notre Place de Marché est dédiée au référencement de commerçants indépendants et de producteurs locaux qui vendent des produits alimentaires et/ou non alimentaires ou proposent des services à destination des clients consommateurs.

ARTICLE 1. OBJET DES CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION

La société MONCELY, société par Actions Simplifiée au capital social de 40.000 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de SAINTES sous le numéro 884 227 141 et dont le siège social est situé Chez Braud, 6 rue des Fantineries, 17350 FENIOUX, est un Opérateur de plateforme en ligne (ci-dessous dénommé “L’opérateur”.

La Place de Marché L’Esprit local est accessible à partir du site Internet https://www.lespritlocal.fr édité par la société MONCELY (ci-après dénommé le « Site »).

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation ont vocation à constituer les règles que doit respecter le Client, dans le cadre de l’utilisation de la Place de Marché et de l’ensemble des services qui y sont proposés.

La Place de Marché propose un service par lequel les Clients seront mis en relation avec des Vendeurs pour l’achat de Produits et la fourniture de Services.

Dans ce cadre, il est rappelé que MONCELY intervient en tant qu’opérateur de plateforme en ligne, comme simple intermédiaire technique. Son rôle est limité à l’hébergement des Offres de Produits et de Services des Vendeurs sur la Place de Marché et à la mise en relation de ces derniers avec les Clients.

La vente de Produits aux Clients par les Vendeurs est régie par les Conditions Générales de Vente des Vendeurs, distinctes des CGU.

La relation entre MONCELY et les Clients est régie par les CGU.

ARTICLE 2 : DEFINITIONS

 Les termes, mentionnés ci-dessous, ont dans les présentes Conditions Générales d’Utilisation, la signification suivante chaque fois qu’ils débuteront par une majuscule :

« Client » : désigne toute personne physique garantissant avoir la qualité de consommateur au sens de la réglementation, accédant à la Place de Marché et procédant à une Commande auprès d’un Vendeur.

« Commande » : désigne l’achat d’un ou de plusieurs Produits/Services d’un Vendeur réalisé par un Client sur la Place de Marché.

« Compte Client » : désigne l’interface hébergée sur le Site au sein duquel est regroupé l’ensemble des données fournies par le Client et lui permettant de gérer ses Commandes. L’accès au Compte Client se fait grâce aux Identifiants.

« CGU » : désigne les présentes conditions générales mises à disposition sur la page d’accueil de la Place de Marché afin d’encadrer l’utilisation de celle-ci par tout Client.

« Conditions Générales de Vente » ou « CGV » : désigne le contrat du Vendeur encadrant la Commande de Produit/Service entre le Vendeur et le Client. Chaque Vendeur fournit ses propres CGV afin d’encadrer la vente de ses Produits ou la réalisation de Services par l’intermédiaire de la Place de Marché.

« E-Boutique »: désigne l’espace visible par le Client sur la Place de Marché permettant au Vendeur de présenter sa société et ses Offres.

« Etablissement de paiement » désigne la société détentrice d’un agrément bancaire, la société STRIPE fournissant par l’intermédiaire de l’Opérateur, des services de paiement aux Vendeurs, afin de leur permettre d’encaisser les paiements des Clients.

« Identifiants » : désignent le login et le mot de passe définis lors de la création du Compte Client permettant à ce dernier d’accéder à son espace sur le Site.

“Opérateur” : désigne la SARL MONCELY, concepteur et gestionnaire de la Place de Marché L’Esprit Local.

« Offre » : désigne l’offre de Produits ou de Services proposée par le Vendeur qui est constituée des éléments suivants : un prix, un prix promotionnel le cas échéant, une fiche descriptive, une quantité en stock.

« Place de Marché » : désigne la plateforme en ligne accessible à partir du Site. La Place de Marché est un espace du Site sur lequel seuls des Vendeurs tiers vendent des Produits ou proposent la réalisation de Services, par l’intermédiaire de MONCELY, agissant en tant qu’opérateur de plateforme en ligne (intermédiaire).

« Produits » : désigne tout produit pouvant être vendu par les Vendeurs aux Clients via la Place de Marché.

« Services » : désigne tout service pouvant être proposé par les Vendeurs aux Clients via la Place de Marché.

« Vendeur » : désigne tout vendeur professionnel ayant souscrit aux services proposés par l’Opérateur Moncely et dont les Produits sont vendus ou les Services proposés aux Clients sur la Place de Marché.

ARTICLE 3 : ACCEPTATION DES CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION

L’utilisation des fonctionnalités et services de la Place de Marché impliquent l’acceptation des CGU. Ainsi, le Client s’engage à lire attentivement les CGU lors de l’accès à la Place de Marché et est invité à les télécharger, les imprimer et à en conserver une copie. Il est précisé que les CGU en vigueur sont référencées en bas de chaque page de la Place de Marché et peuvent ainsi être consultées à tout moment. Le Client devra cocher une case lors de son parcours d’inscription indiquant qu’il accepte les CGU.

ARTICLE 4 : SPECIFICATIONS TECHNIQUES

En utilisant la Place de Marché, le Client reconnaît disposer des moyens et compétences nécessaires à l’utilisation des fonctionnalités proposées sur la Place de Marché. Les équipements nécessaires à l’accès et à l’utilisation de la Place de Marché sont à la charge du Client, de même que les frais de télécommunications éventuellement induits par leur utilisation.

ARTICLE 5 : RÔLE DE L’OPERATEUR

Article 5.1. Teneur de l’intervention de l’opérateur

La Place de Marché consiste à mettre en relation, par voie électronique, les Vendeurs et les Clients en vue de la vente de Produits ou la réalisation de Services. L’Opérateur agit comme intermédiaire et opérateur de plateforme en ligne sur la Place de marché.

Sur la Place de marché, l’opérateur n’exerce aucun contrôle sur l’exécution des ventes de Produits et la réalisation de prestations de services, ni n’intervient pas dans la transaction opérée entre le Client et le Vendeur.

Le contrat de vente ou de prestations de services (c’est-à-dire les CGV publiées par le Vendeur) est par conséquent conclu exclusivement et directement entre le Client et le Vendeur, l’Opérateur intervenant comme simple intermédiaire technique. Les Offres et l’ensemble des indications sur les prix et les descriptions des Produits et Services sont établies exclusivement par les Vendeurs.

Article 5.2. Obligation générale d’information précontractuelle

 En tant qu’opérateur de plateforme en ligne, MONCELY agit de manière neutre, claire et transparente. LOpérateur n’entretient aucun lien capitalistique ou de quelconque dépendance juridique avec un des Vendeurs référencés sur la Place de Marché qui influencerait le référencement des Produits ou des Services.

Les Offres de Produits et de Servies de la Place de Marché sont présentées par le biais d’un moteur de recherche thématique fonctionnant grâce à des mots clefs. Elles sont également accessibles dans les différentes rubriques proposées. Le premier Produit aura donc le meilleur résultat global sur ces critères par rapport à l’ensemble des autres Produits répondant à la recherche.

ARTICLE 6 : CONDITIONS D’ACCES ET D’INSCRIPTION

Tout Client souhaitant avoir un accès à l’ensemble des fonctionnalités proposées par la Place de Marché devra préalablement se créer, sur le Site, un Compte Client.

La création du Compte Client permettra au Client d’acheter les Produits et de bénéficier des Services proposés par les Vendeurs sur la Place de Marché. L’inscription sur la Place de Marché en tant que Client est gratuite.

Pour créer un Compte Client, l’Utilisateur est invité à fournir certaines informations telles que nom, prénom, adresse de messagerie, adresse postale de facturation et de livraison, méthode de paiement (carte de paiement …) et date d’expiration.

Le Client s’engage à fournir des données exactes, loyales et à jour, qui ne portent pas atteinte, à quelque titre que ce soit, aux droits des tiers et à respecter les CGU du Site.

Le Client s’engage à ne créer qu’un seul et unique Compte Client. L’Opérateur décline toute responsabilité quant aux conséquences dommageables que pourrait avoir l’utilisation de Comptes Clients multiples pour un seul Client.

Le Client est entièrement responsable de l’exactitude et de la mise à jour des données communiquées dans le cadre de l’ouverture et de la gestion de son Compte Client.

Il sera seul responsable de l’utilisation de ses Identifiants ou des actions faites par l’intermédiaire de son Compte Client.

Dans le cas où un Client divulguerait ou utiliserait ses Identifiants de façon contraire à leur destination, l’Opérateur pourra alors suspendre le Compte Client.

En aucun cas, l’Opérateur ne saurait être tenue responsable en cas d’usurpation de l’identité d’un Client. Tout accès et action effectué à partir du Compte Client sera présumé être effectué par ce Client, dans la mesure où L’Opérateur n’a pas pour obligation et ne dispose pas des moyens techniques lui permettant de s’assurer de l’identité des personnes ayant accès à la Place de Marché à partir d’un Compte Client.

Toute perte, détournement, ou utilisation non autorisée des Identifiants d’un Client et leurs conséquences relèvent de la seule responsabilité du Client, ce dernier étant tenu d’en avertir L’Opérateur, sans délai, par courriel adressé à l’adresse : support.client@lespritlocale.fr

Le Client peut à tout moment fermer son Compte Client en adressant un courriel à l’adresse suivante : support.client@lespritlocale.fr

L’Opérateur procédera sous 2 jours ouvrés à une désactivation du Compte Client et adressera au Client un courriel lui confirmant la clôture de son Compte et de la suppression définitive de l’ensemble de ses éléments sur le Site et notamment sur la Place de Marché, exception faite des éléments dont la conservation est requise par la loi.

ARTICLE 7 : SERVICES PROPOSES AUX CLIENTS

En se créant un Compte Client conformément à l’article 6 des présentes, tout Client pourra accéder aux fonctionnalités suivantes :

Commandes de Produits et de Services

Tout Client aura la possibilité de passer une Commande de Produits ou de Services proposés par les Vendeurs via la Place de Marché. Toute Commande de Produits ou de Services sera régie par les Conditions Générales de Vente des Vendeurs sélectionnés.

L’ensemble des Offres des Vendeurs sont créées et renseignées par les Vendeurs qui sont seuls responsables du descriptif fourni, de la conformité du Produit ou du Service et de la détermination du prix. Le prix s’entend TTC. Le cas échéant, les frais de livraison sont ajoutés au prix du Produit avant validation finale de la Commande.

La Place de Marché recommande aux Clients de bien prendre connaissance des CGV et de la politique de livraison et de retour du Vendeur indiquées par ce dernier via sa E-Boutique et de vérifier le contenu de la Commande.

Après avoir confirmé le contenu de sa Commande et accepté son obligation de paiement de la Commande, le Client validera définitivement sa Commande par son paiement effectif. La Commande ne sera valide et prise en compte qu’à compter de l’acceptation de la Commande par le Vendeur et du paiement du prix du Produit ou du Service. Le paiement sera effectué par l’intermédiaire de l’Etablissement de paiement.

Le Client est informé de l’acceptation de la Commande par le Vendeur. Le Vendeur dispose de 24h ouvrés pour accepter la Commande. La Place de Marché communique ensuite par courriel au Client l’acceptation ou le défaut de réponse du Vendeur.

Moyens de paiement acceptés

Les moyens de paiement acceptés pour toute commande passée sur la Place de Marché sont : carte bancaire.

Il est précisé que les moyens de paiement proposés par l’intermédiaire de la Place de Marché aux Clients sont fournis par l’Etablissement de paiement.

Il est précisé que les moyens de paiement proposés par l’intermédiaire de la Place de Marché aux Clients sont fournis par l’Etablissement de paiement.

Gestion des Commandes 

En créant un Compte Client, le Client pourra suivre et gérer ses Commandes en cours.  Le Client pourra accéder à l’historique de l’ensemble de ses Commandes.

En qualité de vendeur des Produits, le Vendeur est responsable de la bonne exécution du processus de vente des Produits et de réalisation des Services sur la Place de Marché vis-à-vis du Client (traitement et suivi de la Commande, expédition et livraison, service Clients et service après-vente).

ARTICLE 8 : OBLIGATION DES CLIENTS ET DE L’OPERATEUR

Article 8.1. Obligations des Clients

Dans le cadre de l’utilisation de la Place de Marché, chaque Client s’engage à ne pas porter atteinte à l’ordre public et à se conformer aux lois et règlements en vigueur, à respecter les droits des tiers et les dispositions des CGU.

Chaque Client s’engage à :

  • utiliser la Place de Marché conformément à son objet tel que décrit dans les CGU;
  • ne pas détourner la finalité de la Place de Marché pour commettre des crimes, délits ou contraventions réprimés par le Code pénal ou par toute autre loi ;
  • ne pas réaliser d’extraction substantielle ou répétée du contenu de la Place de Marché en portant atteinte aux droits de producteur de base de données de l’Opérateur;
  • respecter la vie privée des tiers et la confidentialité des échanges ;
  • ne pas chercher à porter atteinte au sens des articles 323-1 et suivants du Code pénal aux systèmes de traitements automatisés de données mis en œuvre sur la Place de Marché, notamment par l’intermédiaire de pratiques telles que le scrapping ;
  • ne pas modifier les informations mises en ligne par l’Opérateur ;
  • ne pas diffuser des données ayant pour effet de diminuer, de désorganiser, de ralentir ou d’interrompre le fonctionnement normal de la Place de Marché.

Dans le respect des dispositions légales et réglementaires en vigueur et conformément à la loi du 29 juillet 1881 relative à la liberté de la presse, le Client s’engage à ne pas diffuser de message ou information :

  • constitutifs de dénigrement fautif visant l’Opérateur ou la Place de Marché ;
  • contraires à l’ordre public et aux bonnes mœurs ;
  • à caractère injurieux, diffamatoire, raciste, xénophobe, révisionniste ou portant atteinte à l’honneur ou à la réputation d’autrui ;
  • incitant à la discrimination, à la haine d’une personne ou d’un groupe de personnes à raison de leur origine ou de leur appartenance ou de leur non-appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée ;
  • menaçant une personne ou un groupe de personnes ;
  • incitant à commettre un délit, un crime ou un acte de terrorisme ou faisant l’apologie des crimes de guerre ou des crimes contre l’humanité ;
  • permettant à des tiers de se procurer directement ou indirectement des logiciels piratés, des numéros de série de logiciels, des logiciels permettant des actes de piratage et d’intrusion dans les systèmes informatiques et de télécommunications, des virus et autres bombes logiques et d’une manière générale tout outil logiciel ou autre permettant de porter atteinte aux droits d’autrui et à la sécurité des personnes et des biens.

Article 8.2. Obligations de l’Opérateur

L’obligation générale de l’Opérateur est une obligation de moyens. Il ne pèse sur l’Opérateur aucune obligation de résultat ou de moyens renforcée d’aucune sorte.

L’Opérateur s’engage à mettre tous les moyens en œuvre pour assurer une continuité d’accès et d’utilisation de la Place de Marché 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24.

L’Opérateur attire toutefois l’attention des Clients sur le fait que les protocoles actuels de communication via Internet ne permettent pas d’assurer de manière certaine et continue la transmission des échanges électroniques (messages, documents, identité de l’émetteur ou du destinataire).

 Article 9.1. Principes généraux

L’Opérateur décline toute responsabilité notamment :

  • en cas d’impossibilité d’accéder temporairement à la Place de Marché pour des opérations de maintenance technique ou d’actualisation des informations publiées. Les Clients reconnaissent que la responsabilité de l’Opérateur ne saurait être engagée en cas de dysfonctionnements ou d’interruptions desdits réseaux de transmission ;
  • en cas d’attaques virales, intrusion illicite dans un système de traitement automatisé de données ;
  • en cas d’utilisation anormale ou d’une exploitation illicite de la Place de Marché par un Vendeur ou un tiers ;
  • relativement au contenu des sites internet tiers vers lesquels renvoient des liens hypertextes présents sur la Place de Marché ;
  • en cas de non-respect des CGU imputable au Client ;
  • en cas de retard ou d’inexécution de ses obligations, lorsque la cause du retard ou de l’inexécution est liée à un cas de force majeure telle qu’elle est définie à l’article 10 des CGU ;
  • en cas de cause étrangère non imputable à l’Opérateur ;
  • de tout problème rencontré lors de l’exécution de la Commande par le Vendeur.

En cas d’utilisation anormale ou d’une exploitation illicite de la Place de Marché, le Client est alors seul responsable des dommages causés aux tiers et des conséquences des réclamations ou actions qui pourraient en découler.

Article 9.2. Statut d’hébergeur de L’Opérateur

Les Clients reconnaissent que l’Opérateur a la qualité d’hébergeur au sens de l’article 6 I 2° de la loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique dite LCEN.

A ce titre, l’Opérateur se réserve la possibilité de retirer tout contenu qui lui aura été signalé et qu’elle considérera comme manifestement illicite au sens de l’article 6 I 2° de la LCEN.

La notification des contenus manifestement illicites par un Client doit se faire par courrier électronique à l’adresse suivante : support.client@lespritlocal.fr

Conformément à l’article 6 I 5° de la LCEN, la notification, pour être valide, doit reprendre les éléments suivants :

  • la date de la notification ;
  • si le notifiant est une personne physique : ses nom, prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance ; si le requérant est une personne morale : sa forme, sa dénomination, son siège social et l’organe qui la représente légalement ;
  • les nom et domicile du destinataire ou, s’il s’agit d’une personne morale, sa dénomination et son siège social ;
  • la description des faits litigieux et leur localisation précise ;
  • les motifs pour lesquels le contenu doit être retiré, comprenant la mention des dispositions légales et des justifications de faits ;
  • la copie de la correspondance adressée à l’auteur ou à l’éditeur des informations ou activités litigieuses demandant leur interruption, leur retrait ou leur modification, ou la justification de ce que l’auteur ou l’éditeur n’a pu être contacté.

ARTICLE 10 : FORCE MAJEURE

 La responsabilité de l’Opérateur ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de leurs obligations décrites dans les CGU découle d’un cas de force majeure.

Il y a force majeure en matière contractuelle lorsqu’un événement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l’exécution de son obligation par le débiteur.

Si l’empêchement est temporaire, l’exécution de l’obligation est suspendue à moins que le retard qui en résulterait ne justifie la résolution du contrat. Si l’empêchement est définitif, le contrat est résolu de plein droit et l’Opérateur sera libérée de ses obligations dans les conditions prévues aux articles 1351 et 1351-1 du Code Civil.

En cas de survenance d’un des événements susvisés, l’Opérateur s’efforcera d’informer le Client dès que possible.

ARTICLE 11 : CONTACT

Toute question ou réclamation du Client concernant l’utilisation ou le fonctionnement de la Place de Marché peut être formulée selon les modalités suivantes :

  • Par courrier électronique à l’adresse suivante : support.client@lespritlocal.fr
  • Par courrier à l’adresse suivante : MONCELY SAS. 6, rue des Fantineries. 17350 FENIOUX

ARTICLE 12 : VALIDITE DES CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION

 Si l’une quelconque des stipulations des CGU venait à être déclarée nulle au regard d’une disposition législative ou réglementaire en vigueur et/ou d’une décision de justice ayant autorité de la chose jugée, elle sera réputée non écrite mais n’affectera en rien la validité des autres clauses qui demeureront pleinement applicables.

Une telle modification ou décision n’autorise en aucun cas les Clients à méconnaître les CGU.

ARTICLE 13 : MODIFICATION DES CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION

 Les CGU pourront être modifiées et mises à jour par l’Opérateur à tout moment, notamment pour s’adapter à l’évolution législative ou réglementaire. Dans ce cas, le Client devra prendre connaissance et accepter la version modifiée des CGU, dès notification du changement par courriel.

Les CGU applicables sont celles en vigueur au moment de la navigation sur la Place de Marché.

ARTICLE 14 :  STIPULATIONS GENERALES

 Le fait que ni le Client, ni l’Opérateur n’ait exigé l’application d’une clause quelconque des CGU, que ce soit de façon permanente ou temporaire, ne pourra en aucun cas être considéré comme une renonciation à ladite clause.

En cas de difficulté d’interprétation entre l’un quelconque des titres figurant en tête des clauses, et l’une quelconque de celles-ci, les titres seront déclarés inexistants.

ARTICLE 15 : DROIT APPLICABLE – DIFFERENDS

 15.1 LES CGU AINSI QUE LES RELATIONS ENTRE LE CLIENT ET L’OPERATEUR SONT REGIES PAR LE DROIT FRANÇAIS.

15.2. En cas de différend, le Client s’adressera par priorité à l’Opérateur pour obtenir une solution amiable. En cas de différend, le Client a la possibilité avant toute action en justice de recourir à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends afin de rechercher une solution amiable.

En application des dispositions du Code de la Consommation, l’Opérateur adhère au service suivant : …(en cours d’adhésion auprès de la FEVAD).

Tout différend qui n’aurait pas pu être résolu de façon amiable sera de la compétence exclusive des tribunaux français.

 

 

 

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